CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - conformément à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2016, à l'article 256 B du code général des impôts et aux décisions de la Cour de justice européenne, il doit être assujetti

Source officielle

Page 14 sur 5503

← Précédent Suivant →

1ère Chambre

DTA_2202134_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R.256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461960.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

Aux termes de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2312827_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2111449_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000008042832

Admin. suprême

15 décembre 2000

d'une vérification de la comptabilité de la société PERSTORP LTIS, l'administration a soumis cette "indemnité" à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article

Source officielle

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850965

Admin. suprême

25 novembre 1994

rendu et la contre-valeur reçue", de nature à caractériser une prestation de service effectuée à titre onéreux, et, à ce titre, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618294

Admin. suprême

20 mai 1981

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DES RECETTES LITIGIEUSES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621264

Admin. suprême

28 septembre 1983

oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant aucun but lucratif à la condition, notamment, que leur gestion présente un caractère désintéressé ; Cons. qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle

21e chambre

6032aea97374c02633f225fe

Appel

7 décembre 2017

au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441861.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200101

Cassation

23 janvier 2014

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02763_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00612_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, alors en vigueur : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20722_20230622

Admin. Appel