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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Page 14 sur 3397
Cabinet 9
68682e4e4965b5d9df31f808
3 juillet 2025
[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
68ded5546af9fd1f8095e625
2 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
JAF MEE Section 1
6a1dff8dcdc6046d47c30117
19 mai 2026
237 et 238 du Code civil.
6253ca95bd3db21cbdd8b749
25 mars 2008
civil et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du code civil.
JAF Cabinet 2
65bc61e64fb290a34607425d
1 février 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; CONDAMNE M.
662bf5afe266e89ef11902d8
25 avril 2024
mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 19] (88) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de
66859b831d2b47a9d8cc9f7f
3 juillet 2024
le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 10] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bd
5 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
6253ccb1bd3db21cbdd90f5a
26 décembre 2013
252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant
68ded54f6af9fd1f8095e56a
673ba5235437666d86274945
4 juillet 2024
Le 1er février 2019, Madame [V] [P] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
6696b8509a603a692910ccb9
700 du code de procédure civile .
6253ccb1bd3db21cbdd90f76
28 novembre 2013
Georges Y... à lui payer la somme de 250 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
6253cb8fbd3db21cbdd8dca5
18 avril 2011
6253cb71bd3db21cbdd8d7d3
17 février 2011
255- 10o du Code civil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110595
7 décembre 2016
;article 815 du code civil.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0cffc25a97f0381f4b59
11 février 2015
du code de procédure civile et au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du même code.
Chambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efe
11 juillet 2022
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.