que s'il est exact, qu'en l'application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions du technicien qu'il a commis, il n'en demeure pas moins

la mission, déposé de pré-rapport ; mais attendu en premier lieu que d'une part l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du

Bien-fondé du moyen : Vu les articles 2432, alinéa 1er, 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, R. 321-4 et R. 321-5

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement WCB et AXA à lui verser la somme

242 du code civil ; que M.

450 du code de procédure civile.

X... par application des articles 237 et suivants du Code civil.

. 248 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article réprimant l'infraction reprochée à Christian Z... est codifiée audit code sous le numéro L. 241-8 ; que cette partie de la citation ne

Ils demandent encore le paiement de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des rapports d'expertise, simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246

1103 et 1104 du Code civil, des articles 1792 et suivants du code de procédure civile et des articles 145 et 246 du code de procédure civile : * l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise judiciaire

, 1826, 1825, 2485, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378

sa demande sur l'article 1240 du code civil.

[M] [T] fait valoir que le juge des référés est libre de choisir la mission confiée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties ; qu'il résulte de l'article 246 du code de procédure civile

275 du code de procédure civile, ensemble l'article 160 du même code ; 2) ALORS QUE pour écarter les conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les investigations n'avaient

SUR CE Sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce Attendu qu'en application de l'article 246 alinéa 1 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une

450 du Code de Procédure Civile