Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

198 et 216 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d'accusation de mentionner les pièces versées à l'appui

En vertu des articles L. 245-2 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le

En vertu des dispositions de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap prévue par son article

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

mentionnée à l'article L. 245-2 (...) ».

présentée par le détenu ; "aux motifs que, attendu qu'en application de l'article 434-31 du nouveau Code pénal, qui reprend les dispositions existantes dans l'ancien Code pénal sous l'article 245,

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

mentionnée à l'article L. 245-2 (...) » 3.

MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET SONT UNE CAUSE DE DIVORCE TANT DANS LA LEGISLATION ALGERIENNE QUE DANS LA LEGISLATION FRANCAISE; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la prestation de compensation du handicap (PCH), prévue à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, de la carte « mobilité inclusion »

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ".

personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ".