1000 FRANCS D'AMENDE ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A PAYER A Y..., PARTIE CIVILE, 2447

0pt } .s3FA4A79A { font-family:Arial; font-size:12pt; font-weight:bold; list-style-position:inside } .sE74C84FB { width:20.99pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sB871DC3C { width:24.8%

700 du NCPC, - la condamner, en outre, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maîtres JULLIEN LECHARNY, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC.

de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

N° R 18-85.324 FS-N N° 2443 VD1 25 septembre 2018 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "Le Peyral" à Le Buisson de Cadouin (24480

Rome II, L 2449 Luxembourg, 3 / la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve François Y..., demeurant à Le Buisson de Cadouin 24480 , M.

Concernant le document visé en 1), la commission, est d'avis que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve

290 DEFENDEUR : Madame [R] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

Y... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 APPELANTE à : S.A.S. [8] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-44.943 et n° D 04-44.961 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [K] [U] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2024/2438

Summ, domicilié Marktplatz 1, 2444 Saiberdof-Leitha (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre A), au profit de M.