N° X 16-80.768 F-N N° 2403 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° Z 15-87.045 F-N N° 2445 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° W 16-80.836 F-N N° 2447 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° Y 16-80.838 F-N N° 2448 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° C 16-80.842 F-N N° 2449 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

L.243-7 à L.243-9, l'interdiction posée à l'article R.243-59 de procéder à l'audition des salariés hors les lieux de travail et de saisir les documents nécessaires au contrôle, l'obligation d'indiquer

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de

ÚS 356/18 du 29 mai 2018, no. 2443/18 du 29   janvier 2019, no. I. ÚS 1415/18 du 23 avril 2019 et no. IV.

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

SUR CE 1 - M [E] [B] soutient, par analogie aux textes et à la jurisprudence protectrice en matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413- 1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du

N° P 18-81.412 F-N N° 2423 VD1 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° A 18-81.860 F-N N° 2434 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement n° D 2413

N° Q 19-81.394 F-N N° 2445 EB2 3 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.