L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail et l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. 3° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en se bornant à affirmer que les

L.2422-4 du code du travail.

Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction

242 du Code civil ; Attendu que M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 7121-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

450 du Code de procédure civile

Selon les dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de refus par l'inspecteur du travail

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU « aux termes du contrat de travail, M.

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement

L.2422-1 du Code du travail.

de M. l'avocat général LIBERGE ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation de l'article 222-33-2 du code pénal, des articles L. 2421-1, alinéa 2, L. 2421-3, alinéa 4, L. 2421-1 du code du

700 du code de procédure civile Déboute M.

450 du code de procédure civile.

L 2422-4 du code du travail, - 5327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L 2422-4 du code du travail , - 30 000 euros en réparation du préjudice moral, Soit au

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer

Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :