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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301332_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 2422-1 à L. 2421-3 du code de la commande publique ; - la CASUD ne justifie pas que les crédits budgétaires alloués aux études de maîtrise d'œuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la
Source officielle17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
2 juillet 2015
des demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail en l'état du jugement définitif du 15 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01942
14 novembre 2013
14 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement
Source officielle5ème chambre
DTA_2107269_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107271_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107272_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107273_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107274_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107276_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107277_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- Donner acte au liquidateur judiciaire qu'il s'en remet à la sagesse du conseil de prud'hommes pour ce qui a trait à l'article L 2422-4 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, la décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02374
17 novembre 2011
17 novembre 2011
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réintégration et en paiement d''indemnités au titre des articles L. 2422-4 et L. 1235-5 du code du travail dirigées contre le CODDAF ; Attendu que
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
convention technique et financière conclue avec le SMG SEVESC n'a pas pour effet de transférer la maîtrise d'ouvrage vers ce syndicat ; - à titre subsidiaire, il devra être fait application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302994_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300616_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10294
23 mars 2016
23 mars 2016
L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
La procédure de passation en cause concernait un mandat de maîtrise d'ouvrage tel que prévu à l'article L. 2422-5 du même code, lequel a, aux termes de l'article L. 2422-6 de ce code : " pour objet de
Source officiellePage 14 sur 318