procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article

décembre 2017 à [Localité 18], [Localité 24], [Localité 20], [Localité 1], [Localité 16], [Localité 2] [Localité 3] et [Localité 14], le 24 décembre 2017 à [Localité 15], le 17 janvier 2018 à [Localité

L. 121-1, alinéa 1er, et L. 122-3-8 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

novembre et 8 décembre 2005 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi"

des opérations d'investigation; qu'en l'espèce, l'enquête de flagrance diligentée par le SRPJ d'Avignon a débuté le 19 mai 1994; que les investigations ont été accomplies en flagrance les 24 mai, 1er

Les sociétés [8], [6], ainsi que MM.

23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 après avis émis le 18 janvier 1988 par la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée ; que les dispositions

2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de

(Orne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Flers

les jours à suivre constituait une violation du principe de sincérité de l'élection, consacrée par les articles L. 413-8 du Code de l'organisation judiciaire, et 24 et 38 du décret du 18 juillet 1991

heures pour la nuit puis 1 heure toutes les 4 heures 30 de conduite, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du règlement de la CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 et 1er du décret du 17 octobre 1986

Par décisions [...] du 24 mars 2022, [...] du 28 mars 2022, [...] du 5 avril 2022 et [...] du 7 avril 2022, notifiées le 8 avril 2022, la rapporteure générale adjointe (le rapporteur général) a, à la demande

mois en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, a violé le texte susvisé et les articles L. 322-4-8 du Code du travail et 2 du Code civil ; 3 / qu'il résulte

valable, ordonner son expulsion et fixer l'indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 14 de

, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que