Y..., n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 122-24-4 ensemble l'article L. 241-10-1 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que l'employeur avait

L 122-24-4 devenu L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail et R 241-51 devenu l'article R 4624-21 du code du travail ; 2.

provisoire au vol du personnel navigant ; qu'en jugeant que les dispositions des articles 9 et 10 de l'accord du 30 avril 1997 justifiaient l'application des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code

L. 122-24-4 du code du travail et estimant avoir été victime d'une carence fautive de la caisse l'ayant empêchée de bénéficier de la totalité de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de

ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

avait effectuées pour parvenir au nouveau reclassement du salarié ni précisé les motifs qui s'opposaient à un tel reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

L.1233-24-1 à L.1233-24-4. (...)

., 2 / de la FMF Spécialistes, Fédération des médecins de France, DCT Harrosch, domiciliée ..., 3 / de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes de la région Alsace, domiciliée ..., 4

L. 122-32-5 ; que la cour d'appel, qui a apprécié le litige au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122

L. 122-24-4, alinéa 1, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté les règles de l'article L. 122-24-4 du code du travail et débouter la salariée de

L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, sans attendre les conclusions définitives du médecin du travail, l'employeur avait adressé le 9 novembre 2004 à son salarié une

résultats positifs ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles

Mme Le X... était inapte à tout travail au Crédit agricole ; que le 10 décembre 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du maintien intégral de sa rémunération par application de l'article

QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail (article L. 1226-2 du nouveau code du travail), à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

(la SCP d'architectes) demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 24, alinéa 4, de la loi

rappel de salaires, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

222-23, 222-24-4 , 222-27, 222-28-3 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il,