L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la même demande, le jugement retient que l'article 4 du protocole pré-électoral indique que tout docker

2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 2314- 8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Mais attendu que la division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation

R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections

L'Union départementale fait grief au jugement de la déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors « que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail étant d'ordre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le syndicat

L 2314-23 et L 2324-21 du Code du travail ainsi que de l'article L 67 du Code électoral.

L. 2314-6, L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que par principe, l'employeur ne peut se faire juge de la régularité des candidatures présentées et décider

Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4.

L. 2314-30 du code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22

L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M.

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24

R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail

L. 2314-3, L. 2314-31, L. 2314-11, L. 2322-5, L. 2324-4, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail.

peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/

[X], alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, ''Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre