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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2506524_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 233-3 de ce code dispose : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 233-1. » à son article L. 233-3 que : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l’article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l’ensemble du territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304221_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444993.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
agréée comme contrôleur technique ne peut contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une entreprise qui exercerait une activité incompatible avec celle de contrôleur technique, être
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400583_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des informations requises par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à la constatation des infractions ; - les
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302176_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision du 11 mai 2023 est dépourvue de base légale ; - la décision du 26 février 2012 a été édictée en méconnaissance des dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd901
7 avril 2025
7 avril 2025
A ce titre, l'article 7 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 prévoit : « Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007396
29 octobre 2007
29 octobre 2007
la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007397
29 octobre 2007
29 octobre 2007
L. 233-3 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102815_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102819_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181
4 avril 2024
4 avril 2024
233-14, V, 3° du RGAMF (auquel ce document fait expressément référence) ainsi qu'avec l'article L. 233-7, II, du code de commerce (sur la base duquel se fonde ledit article du règlement général de l'AMF
Source officiellesoc
61372357cd58014677408812
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Evry Cedex, 3 / de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201773_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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