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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.
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6137264bcd58014677424711
5 octobre 2004
5 octobre 2004
et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2 du Code pénal, L. 234-2 du Code de la route, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré Jean-Frédéric X... coupable de conduite en
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6137262acd5801467742373f
17 octobre 2001
17 octobre 2001
Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et infraction au Code de la route, l'a condamné à
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613725fdcd5801467742219e
12 décembre 2000
12 décembre 2000
L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain
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613725f3cd58014677421c8e
12 février 2002
12 février 2002
1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 233-5 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Ahmed X... à payer 100 000 francs à Annonciade Z... et les
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213043_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
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6079a8d29ba5988459c4f081
18 février 2004
18 février 2004
la violation de l'article L. 234-2 du Code de la route ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a légalement prononcé la peine ; Qu'en effet, selon l'article 132-31 du Code
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009505_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.
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61372576cd5801467741def7
6 août 1996
6 août 1996
107, 429, 537, 538, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 9 de la Déclaration des
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6137262dcd58014677423873
14 novembre 2001
14 novembre 2001
429 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400786_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
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61372647cd58014677424572
3 octobre 2000
3 octobre 2000
-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 16, R. 24, alinéa 3, R. 232-4 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00638
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 235-1du code de la route et de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que cet article
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61372645cd58014677424416
8 juin 2004
8 juin 2004
une simple circonstance aggravante stricto sensu ; qu'en effet, l'article L. 234-11 du Code de la route de la Polynésie française prévoit que les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal
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61372542cd5801467741c4a2
20 août 1992
20 août 1992
la suspension de son permis de conduire pendant huit jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26, R. 232-4° et R. 266-6° du d Code de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600117_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00452
8 avril 2026
8 avril 2026
Le moyen est pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route, 171, 591 et 802 du code de procédure pénale. 6.
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613725fdcd58014677422179
13 février 2001
13 février 2001
Patrice, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, en date du 13 juin 2000, qui l'a condamné à 500 francs d'amende, pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ;
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6079a8ca9ba5988459c4ef50
21 janvier 2004
21 janvier 2004
121-3, 222-19 du Code pénal, L. 121-1, L. 234-1, L. 234-11, L. 234-13 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie
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61372575cd5801467741de5f
29 mars 1995
29 mars 1995
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour
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