du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 5.

Les quittances émises font état de la possibilité pour la SA Crédit logement de se prévaloir des dispositions des articles 1251, 2305 et 2306 du code civil.

du recours fondée sur l'article 2308 du code civil, – dire que le Crédit Logement est déchu de son recours personnel à leur encontre, sur la responsabilité du Crédit Logement (article 2306 du code civil

La société appelante reproche au premier juge d'avoir, par un moyen relevé d'office et de manière non contradictoire, relevé qu'elle n'avait pas exercé son option entre les articles 2305 et 2306 du code

[S] demande à la cour, au visa des articles 1319, 2305, 2309, 1303, 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a : ' Condamner

Selon l'article 2306 du même code, dans la même version, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[R] demandent à la cour de': Vu, dans les versions applicables au présent litige, les articles 1147, 1346-4, 1343-5, 1353, 2305, 2306, 2308, 2310 du code civil, les articles L. 312-12, L. 341-1 et suivants

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

Toutefois, au regard de la date de signature des contrats de prêt et de cautionnement, les dispositions applicables au présent litige sont celles des nouveaux articles 2308 et 2309 du code civil, dans

2306 du code civil, elle n'a pas pour effet de priver la caution de son action personnelle en payement fondée sur l'article 2305 du code civil ; qu'en application de l'article 2309 du même code, M.

2305 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 ; 4°/ qu'en tout état de cause, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir

W... demande à être garanti par la SNC Litchi Loc 08 des condamnations prononcées à son encontre en application des dispositions de l'article 2305 à 2309 du code civil ; qu'or, il ressort des termes de

et 1113 tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 2303 et 1117 appartenant à Mlle Anastasie Y... ; qu'ainsi, elle a violé les articles R. 11-1 et suivants, R. 11

du nouvel article 2308 du code civil.

conformément à l'article 2306 du Code civil, que les deux recours ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, que les époux [K] ne peuvent opposer à la société CREDIT LOGEMENT les moyens de défense qu'ils

Le contrat de cautionnement ainsi conclu prévoit notamment, en son article 8.1, que "sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du Code civil, dès lors que la Caution aura

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Au soutien de ses prétentions, la CEGC se dit ainsi fondée à exercer son recours personnel conformément à l'article 2305 ancien, devenu 2308, du code civil.