1147 du Code civil, les articles L. 121-1 et L. 230-2 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1221-1 et L. 4121-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles L. 452-1 et L. 461-1 du Code de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité relative aux fichiers LAPI, alors « que les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure

dernier a varié dans ses explications sur ce sujet, disant avoir répondu oui, puis affirmant ensuite qu'il n'avait pas été interrogé sur ce point ; qu'or, il résulte des dispositions combinées de l'article

L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque

L'article L. 232-23-3-3 du même code dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I.- La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à

... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé un non-lieu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait.

AUX MOTIFS QUE l'action du salarié est fondée sur les dispositions de l'article L.230-2 du Code du travail imposant de manière générale au chef d'établissement de prendre tes mesures nécessaires pour assurer

Q... des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail

1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 à L. 4121-3, et L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri

000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail, et L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale

déstabilisant son équipe (attestations D..., E..., C..., datées toutes trois du 19 juillet 2004), et dégradant les conditions de travail de Madame B..., alors que conformément aux dispositions de l'article

1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

La société MIXEL s'est opposée à ses demandes et a sollicité reconventionnellement l'octroi d'une indemnité de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, par seize voix contre une, avec trois abstentions, le CSM ordonna la suspension temporaire du requérant sur le fondement de l’article 230, alinéa 2 de la loi sur le pouvoir judiciaire