mars 1988, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État

Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

Pris sur le fondement des dispositions mentionnées au point 1, le II de l'article 23-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

avril 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat

lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article L. 2333-70 du code

B...A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 13 de la loi n° 63-778

A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question.

Raymond A, demeurant ... en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, applicable au litige, méconnaît les

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

avenue Rapp, 1 à 5, quai Branly et 192, rue de l'Université à Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

au patrimoine immatériel de la France et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision, a décidé, par application des dispositions de l'article

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a décidé, par application des dispositions de l'article

Par un jugement n° 1601584 du 17 mai 2016, enregistré le 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif a décidé, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de la société Grenoble Logistique Distribution, a décidé, par application des dispositions de l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question ainsi soulevée, portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article