700 du code de procédure civile.

La caution déclare renoncer expressément au bénéfice de division et de discussion et deux textes sont visés à ce sujet à savoir l'article applicable à la date de l'engagement soit l'article 2298 du code

L’article 2298 du code civil dispose que « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait

450 du code de procédure civile

de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion définie à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Béatrice MARS, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance.

[I] aux dépens d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage

MOYENS DES PARTIES : POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD : Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, les articles 2288 et suivant du Code civil, les articles L 622-28 et suivants du Code de commerce

[O] a été relevé dans les délais et formes prescrits par les articles 538 et 901 du code de procédure civile.

5 suscité de l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution.

2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

de l'article 699 du code de procédure civile.

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X.., je m'engage à rembourser

700 du code de procédure civile