article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en l'espèce, M.

2279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la banque, qui avait reçu en gage le tableau, était présumée être un possesseur de bonne foi, et qu'elle a souverainement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

700 du code de procédure civile.

2262 et 2277 du Code civil ; 2 / le droit à pension du défunt mari de la demanderesse à l'instance n'ayant jamais été contesté, seul le versement de la pension du vivant de l'intéressé étant en cause,

2292 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le cautionnement avait été consenti par M.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

2277 du Code civil ne s'appliquait pas aux intérêts capitalisés ; Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu, pour exclure l'application de l'article 2277 du Code civil, que les intérêts capitalisés

Y... et Z... en paiement de ses honoraires ; que ces derniers ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la société Euro cedrus fait

1134 du code civil ; 3 / que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a nécessairement été jugé par le juge pénal ; que pour déclarer M.

prononçant condamnation, a violé l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif; qu'il s'ensuit que la prescription des intérêts dus sur les

2277 du Code civil s'applique aux intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2277 susvisé" ; Mais attendu

2288 du code civil

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

2224 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 7.

2290 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

L..., la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen résultant de la prescription de première de ces actions, a violé l'article 2247 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une juridiction décide