L'obligation cautionnée n'est pas déterminée avec suffisamment de précision pour satisfaire aux prescriptions de l'article 2292 du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

Sur le montant de la créance En droit, il résulte de l'article 2292 du code civil que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

caution a pris fin au 19 mai 2009, faute de renouvellement du bail ; qu'au sens de l'article 2292 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence, le cautionnement, qui est d'interprétation stricte

Groupe CINETIC: 41,32% soit au maximum 413 200€ Société civile MOST: 11,65% soit au maximum 116 500€ JUGER qu'au terme de l'article 2292 du code civil «le cautionnement ne se présume point; il doit

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, de sorte qu'en tout

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Dans ses dernières conclusions, le bailleur (appelant principal) demande à la cour de : Vu l'article L341-2 du Code de la consommation Vu l'ancien article 2292 du Code civil, l'ancien article 1134

au profit de la Banque Marze est devenu caduc faute pour la société Banque Populaire du Sud d'avoir sollicité de la caution son consentement, - juger qu'en application de l'article 2292 du code civil

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

le premier juge l'a dit, aucun texte n'impose au créancier d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles

1998 du code civil.

[D] à leur verser la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

2292 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la SCP [O] soutenait que la perte de chance pour la CCI d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation ou l'indemnisation des conséquences

2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises