1103 et 1231-1 du Code civil, les articles 2288 et suivants du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant

, 1732 du code civil ainsi que les articles 7c et d de la loi du 6 juillet 1989.

Sur l’engagement de caution Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

S'entendre CONDAMNER Monsieur [S] [A] à la BANQUE POPULAIRE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les

des intérêts au taux légal de la date de la mise en demeure du 14.02.2024 jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER le même [K] [D] au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence L’article 2288, alinéa 1er, du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu l'article 2288 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ; En conséquence

Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu la liquidation judiciaire de la Société LILOY'S, Vu l'engagement de caution, Vu les mises en demeure, Vu les articles

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Madame [Y] [Z] solidairement au paiement avec les locataires en application de l'article 2288 du code civil.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2011, devenu l'article

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [J] [H] solidairement au paiement avec le locataire en application de l'article 2288 du code civil.

principal, alors que la SARL Albaraka était débitrice principale notamment pour le paiement des indemnités de résiliation anticipée du contrat de bail, a violé, par refus d'application, l'article

Y... : Vu les dispositions des articles 2288 du code civil. Il est établi que par actes du 25 septembre 2005, M. X... et M.

commissaire de justice du 23 juillet 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [N] [B] devant le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les dispositions des articles

En conséquence, dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des anciens articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants

[B] [K] demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article 2288 du Code civil, Condamner solidairement la société MKD TRANSPORT, prise en la personne de son gérant, et M.