L'article L. 526-1 alinéa 1 du Code de commerce est ainsi libellé : " Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270-1 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables à la cause et l'article 1384, alinéa

X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3) ALORS QU'en matière

2244 et 2250 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 ancien du code de commerce ; 2.

..., demeurant, ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une

approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978 ; 2°/ que l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut des mineurs accordait aux agents retraités le bénéfice

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

Y... ne bénéficiait que d'une priorité qui implique l'existence de droits concurrents de tiers ; que l'arrêt a donc violé par voie de fausse application les articles 2282 et 2283 du Code civil ; que d'autre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société JNP réalisations la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de premier ressort et d'appel est rejeté.

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures, il se

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

AFFIRMER A LA FOIS QUE LA POSE DES CARRELAGES NE CONSTITUE PAS LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, ET QUE LA SOLIDITE DES SURFACES HORIZONTALES CONCERNE CE GROS-OEUVRE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES ARTICLES

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,

2270 du Code civil, ensemble l'article 2270-1 du même Code ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code

2282 et 2283 anciens du code civil, applicables en la cause ; 2° / que constitue un trouble possessoire une emprise irrégulièrement réalisée sur le fonds d'autrui sans l'accord préalable du propriétaire