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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU3
DTA_2500148_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403619_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007895757
13 novembre 1996
13 novembre 1996
L. 228-2° alinéa du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401510_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un arrêté du 27 décembre 2023 modifié par arrêté du 29 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202237_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 228-2 du code de l'environnement dès lors que les travaux de rénovation de l'avenue de Brindos, dans la partie visée comprise entre l'avenue d'Espagne et la promenade du parc Belay ne prévoit aucun
Source officiellecr
613726a8cd5801467742774e
6 avril 2005
6 avril 2005
L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée
Source officielle3ème chambre
DTA_2403295_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496208.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03727_20240820
20 août 2024
20 août 2024
du 27 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401554_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officiellecr
61372699cd58014677426e70
23 mars 2005
23 mars 2005
L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a3b
19 mai 1999
19 mai 1999
L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6. 1 de la Convention
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037274688
16 juillet 2018
16 juillet 2018
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle2ème chambre
DTA_2500023_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un arrêté du 21 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300830_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 228-1 et L. 288-2 du code de la sécurité intérieure ; il n'existe aucune raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405123_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officiellePage 14 sur 20202