PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE PEUT EN RECLAMER LA RESTITUTION AU TRIBUNAL SAISI DE LA POURSUITE, QUI DOIT STATUER, LORSQU'IL S'AGIT D'OBJETS MOBILIERS DONT LA PROPRIETE EST CONTESTEE, EN APPLIQUANT L'ARTICLE

bénéficiaires, la cour d'appel qui a cependant écarté le caractère équivoque de la possession invoquée par Mme Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que : - les dispositions de l'article 2279 du code civil sont inapplicables à un meuble incorporel ; la seule détention de la licence ne permet donc pas d'en

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, 321-1 et 441-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reçu Jean-Paul

Mais attendu, d’abord, que la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil [«   en fait de meubles, la possession vaut titre   »]

à en retirer le contenu ; que les consorts B... lui contestant tout droit de propriété sur le contenu dudit coffre qui, selon eux, leur appartenait en leur qualité d'héritiers et en application de l'article

X... lui-même revendiquait l'existence, sauf à en contester la gratuité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 2229

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, la société Atochem, dont la bonne foi ne pouvait être mise

Invoquant sa qualité de possesseur de bonne foi corroborée par la décision de relaxe du chef de recel et les conditions de la vente il demandait le bénéfice des dispositions des articles 2279 et 2280 du

X... qui soutenait pourtant avoir reçu la somme à titre de gratification pour services rendus, la cour d'appel a violé les articles 792 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

propriétaire », la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de Mme Maeava X..., desquelles il ne résultait nullement que celle-ci prétendait être héritière de C..., et elle a, dès lors, violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction

379, 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle affirme enfin que l'appelante a déjà repris tous les biens lui appartenant, et que sa demande se heurte aux dispositions de l'article 2279 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

fait comme l'affirment ses soeurs ou qu'il soit imputable à un défaut de convocation du curateur, ne lui fait pas grief dès lors que celle-ci conserve la possibilité de renverser la présomption de l'article

restitués à sa propriétaire contre décharge le 7 juin 2005, soutient qu'elle aurait été possesseur de bonne foi des matériels et ne serait en conséquence tenue à aucune indemnité d'utilisation en vertu de l'article