. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DECENNALE

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu

François-Marc Durouchoux , ès qualités, de ce qu'il s'associe à la défense présentée par le GAN ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et

qu'après la réception et que l'instance au fond a été engagée postérieurement à l'expiration du délai de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun, fixé à dix ans par l'article

Sur le moyen unique, qui est de pur droit, comme tel recevable : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 du code civil et

ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les ouvrages de voirie litigieux ne constituant pas de menus ouvrages des édifices, l'exception de forclusion biennale de l'article

LE PRESIDENT A ETE EMPECHE ET QU'AINSI LE CONSEILLER VICHE, QUI AVAIT DELIBERE, A PU VALABLEMENT SIGNER LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

CONTRE LUI, ET NE LUI A MEME PAS SIGNIFIE LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE L'AUTRE PARTIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil aux marchés, contrats ou conventions conclus avant la publication de l'ordonnance, ne visait

départ du délai de prescription et en retenant une date - celle du fait générateur de responsabilité - à laquelle le préjudice de la Socamett n'était encore qu'éventuel, la cour d'appel a violé les articles

Après avoir énoncé à bon droit que la prescription de l'action était, en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à une durée

Ils reprochent au tribunal d'avoir pris comme point de départ la date d'apparition des désordres et de leur aggravation prévue à l'article 2270 ancien du code civil et non celui de l'article 2224 selon

du code civil interprété à la lumière de l'article 6 de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, - vu l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu la jurisprudence citée de la Cour de cassation

Elle soulève à nouveau la prescription de l'action depuis le 27 février 2005 tant en application des dispositions de l'article 2270 du Code Civil que de l'article L. 110-4 du code de commerce.

de la prescription du chef de la demande dirigée contre Henri Z... et d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre Henri Z... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

nature délictuelle ; que c'est cette action en responsabilité délictuelle que la société HDI-Gerling exerçait en qualité de subrogée ; que seule pouvait s'appliquer à cette action la prescription de l'article

atteintes au droit moral, à l'instar des atteintes aux droits patrimoniaux se prescrivent selon le droit commun ; que la prescription applicable est de dix ans à compter du 4 mai 1943, en vertu de l'article