455 du Code de procédure civile, ensemble les articles 712, 2255, 2258, 2261 et 2272 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE Monsieur X...bénéficiant de la présomption résultant de sa possession, non contestée

2229 et 2262 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 2261 et 2272, dans leur version résultant de l'entrée en vigueur de cette loi, Le délai

des auteurs de Monsieur Y... et en entretenant ce terrain, sans constater qu'ils en avaient eu la possession à titre de propriétaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il soutient encore qu'il existe une contestation sérieuse et rappelle les termes des articles 2261 et2272 du code civil s'agissant de la prescription acquisitive d'un bien immobilier et ceux des décrets

directement averti Camille Y... de ce que cette construction ne remettait pas en cause leur droit de propriété sur cette bande de terre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter la preuve ou qu'on puisse lui opposer sa mauvaise foi ; que selon l'article

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

époux X... à celle de leurs vendeurs, les consorts F..., qui avaient eux-mêmes acquis le lot n°18 le 30 août 1963, sous réserve que les possessions respectives présentent les caractères exigés par l'article

réelle avaient été réalisés par Monsieur U... et ses auteurs sur la parcelle litigieuse, de nature à caractériser une possession utile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

819 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 2261 du code civil ; Alors que, de troisième part, la cour doit observer elle-même et faire observer le principe du contradictoire

il sera observé que la contestation opposée judiciairement par Mme Z... dès le 17 avril 19998 a interrompu le cours de la prescription qui a perdu son caractère paisible et non équivoque au sens de l'article

2229 ancien du code civil, devenu l'article 2261 du même code après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 7°) ALORS QUE, de même, en jugeant que monsieur [S] justifiait avoir acquis par prescription

[T] [F] de la parcelle du lot n° 3 de [Adresse 16], et dans les conditions requises par l'article 2261 du code civil ; - Ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir au Bureau des Hypothèques de

l'ALCTJE avait possédé le terrain litigieux de manière paisible ; Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

portion de terrain occupée et clôturée par ses auteurs, 'réformer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juillet 2016 par le tribunal de grande instance de Grasse, Vu les articles

2229 ancien du code civil (devenu l'article 2261 nouveau), à savoir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant

Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

ou digue ; que, cependant, pour déterminer aujourd'hui la limite entre deux propriétés, la possession constitue un élément dont il convient de tenir compte si elle présente les caractères énoncés à l'article