.... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son opposition non fondée, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 223 du Code des douanes, le droit de francisation et de navigation perçu au profit de

En premier lieu, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

des capitaux applicable aux sociétés tiers à l'Union européenne ; - l'exonération intégrale de l'article 223 B du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

, si elles avaient été résidentes, auraient été objectivement éligibles au régime d'intégration fiscale, sur option, en vertu de l'article 223 A de ce code. 6.

de mise en danger d'autrui ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du code pénal, L. 428-5, L. 424-2 et suivants

Elle est par ailleurs membre d'un groupe intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

cesser tous les événements survenant sur le territoire de sa commune et de nature à compromettre la sécurité des personnes, ne crée pas à sa charge d'obligation particulière de sécurité au sens de l'article

résulte des affirmations non contredites de l'administration que la société requérante n'a déposé que le 5 août 1981, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions combinées des articles

VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA TAXE NE DEVAIT PAS ETRE FACTUREE, COMME ELLE L'A ETE, PAR LES "ETABLISSEMENTS NIOX" A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, non modifiée en substance dans

articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette convention ; - l'article 223 B du code général

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer

K... entretenait avec elle des liens d'amitié depuis près de 30 ans et qu'elle n'avait aucun problème financier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 223-15

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles