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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516587_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601162_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…). ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601794_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602124_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512190_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506438_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304601_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306033_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne ; () ". 4.Il ressort des pièces du dossier que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306374_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306574_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403036_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310521_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503797_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : () Nord ; ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302955_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Var () ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302040_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305622_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306415_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2600949_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407152_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206906_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe et Moselle

Source officielle

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