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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304096_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304035_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409937_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304175_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304251_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.
Source officielle2ème Chambre
634a4f99acdcd6adff75aab3
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518982_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l’article L. 223-2 cité ci-dessus : « I.- La durée de l'accueil
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a819
23 février 1988
23 février 1988
de mille francs chacune pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail ; "alors que si la cour d'appel retenait l'infraction de l'article L. 221-17 du Code
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51552
13 juillet 1988
13 juillet 1988
Mme X... de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c4657b
1 mars 1995
1 mars 1995
les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins que celles définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303744_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303586_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301034_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5fc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route, * coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, faits commis le 24 juillet 2006, à VIVIER AU COURT
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8c8
2 octobre 1978
2 octobre 1978
ARTICLES L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 260-2 ET R. 262-1 DU MEME CODE ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205638_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202184_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2204565_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art
Source officiellePage 14 sur 20578