permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général pris de la violation de l'article

après le premier rendez-vous, le 11 juillet 2023, Mme [V], accompagnée du compagnon de sa s'ur, lui a donné instruction de rédiger une plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article

X..., et indépendamment de tout bénéfice d'une quittance subrogative, à restitution de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que chacun des époux a, par application de l'article 221

L. 324-9 du Code du travail, après avoir requalifié les faits, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

122-6, 1 , du Code pénal et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-6, 2 , du code pénal et les articles 592 et

394, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article L. 16, L.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 23 septembre 1997, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la présidente de l'AMF a demandé à la cour, au visa des articles 221-1 à 221-6 et 222-1 à 222-3 du

Josette, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (2ème chambre) en date du 23 février 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de

dessaisissement du juge d'instruction, motif pris de l'inaction prolongée de celui-ci, et sollicitant sa mise en liberté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-5 et L. 221-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'une infraction aux articles L.

qui a commis une faute en se libérant des fonds entre les mains d'un tiers résulte de ce que le client voit son compte débité, de sorte que la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait a violé l'article

Vu les articles 221-1 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; 17. Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.

l'arme ainsi que le retrait du permis de chasser et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233

295 du Code pénal applicable au moment des faits qu'au regard de l'article 221-1 du même Code désormais en vigueur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

d'escalier contre les précipitations, laquelle faute avait justifié la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

sursis et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles