220 du code civil, et selon les modalités décrites dans le dispositif ci-dessous.

450 du code de procédure civile

Du fait de la situation maritale des locataires, cette condamnation sera assortie des effets de la solidarité légale en vertu de l'article 220 du code civil.

O... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1360 du code civil, Vu les articles 921 et suivants du

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle « les aliments ne s'arréragent pas » ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit commercial du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile : 3.

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

125 du Code de Procédure Civile.

de droit à compter du 23 novembre 2000. * * * Y... et François X... opposent que la solidarité est exclue s'agissant d'une vente à tempérament par le 3ème alinéa de l'article 220 du Code civil, sans

332-1.2 du Code de la consommation et à l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

220 du code civil Michelle Y..., en sa qualité d'épouse de Jean-Pierre Z... , est personnellement et solidairement débitrice de cette somme dès lors que le versement de cotisations d'assurance vieillesse

Aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

220 du code civil.

Sur la solidarité des époux Aux termes de l'article 220 du code civil, 'Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

220 du code civil.