enfants; qu'en limitant arbitrairement le domaine de cette solidarité à des achats alimentaires ou de première nécessité, ou à des acquisitions vestimentaires ou scolaires, la cour d'appel a violé l'article

    L’article 220 du CP, intitulé «   constituer une organisation en vue de commettre une infraction   », se lit comme suit en son alinéa 7 : «   (...) (7) Toute personne, qui

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement

Par arrêt du 17 juin 2008, la chambre commerciale de la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006 au visa de l'article 220-2bdu

5§2 du règlement 1697/79 repris par l'article 220-2b) formulent trois conditions précises pour que les autorités compétentes puissent ne pas procéder au recouvrement a posteriori ; qu'elle précise que

l'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier ainsi que celles de l'article 220 du Code Civil aux termes desquelles la solidarité entre époux n'a pas lieu

201 et du 2 de l'article 221 du code général des impôts.

Y... en garantie contre cette condamnation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que les époux étaient séparés de fait depuis

réglementation douanière ; 1°) "alors que l'erreur provoquée par la présentation incorrecte des faits par les exportateurs ne constitue pas une erreur des autorités douanières elles-mêmes, au sens de l'article

Aux termes de l’article 220 quinquies du même code, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « I.

FACULTES, PAYANT ELLE-MEME DES DEPENSES FAITES POUR LE COMPTE DU MENAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT DOMESTIQUE DECOULANT DE L'ARTICLE

l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient pas à rechercher s'il portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante au sens de l'article

d'ordre financier pour poursuivre l'annulation du mariage, les créanciers de monsieur A... pouvant les poursuivre en leur qualité d'héritiers de madame C..., sur le fondement des dispositions de l'article

d'ordre financier pour poursuivre l'annulation du mariage, les créanciers de monsieur A... pouvant les poursuivre en leur qualité d'héritiers de madame C..., sur le fondement des dispositions de l'article

l'exécution du plan, a demandé à l'administration le remboursement anticipé d'une créance d'impôts sur les sociétés, au titre du report en arrière des déficits, en application des dispositions de l'article

In the indictment, the applicant was charged with membership of an illegal organisation under Articles 220(6) and 314 of the Criminal Code, violating the Meetings and Demonstration Marches Act (Law no.

[L] [R] reçues par RPVA le 18 octobre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les articles 220 et 1409 et suivants du code civil, - vu le jugement du tribunal judiciaire de CARPENTRAS en date du 16

Dans ses conclusions du 30 décembre 2021, Monsieur [E] [P] demande à la cour d'appel de : - Dire que l'article 220 du code civil n'est pas applicable au contrat signé par Mme [T] ; - Dire que M.