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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65b21226c4cf860008dff712
24 janvier 2024
24 janvier 2024
suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02004_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022321
6 juin 2018
6 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037783354
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601519_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027992194
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2e chambre sociale
67f603edebd7282443856708
8 avril 2025
8 avril 2025
22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible
Source officielle2e chambre sociale
67f603eeebd7282443856712
8 avril 2025
8 avril 2025
22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible
Source officielle2e chambre sociale
67f603efebd728244385671e
8 avril 2025
8 avril 2025
22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195292
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381705
11 décembre 2008
11 décembre 2008
, le ministre n'est pas fondé à soutenir que les conclusions présentées par Mme A sont tardives et, par suite, irrecevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b48
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande à l’encontre de Monsieur [Z] [N] L’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose dans son dernier alinéa que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301293
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Il sera rappelé qu'en matière de cautionnement, la loi et notamment les articles 1326 et 2288 et, plus particulièrement s'agissant des baux d'habitation, de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989,
Source officielleAvis
CADA:20111205
17 mars 2011
17 mars 2011
En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'aux termes de l'article 18 du code civil, " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et qu'en vertu de l'article
Source officiellesoc
613724b5cd58014677417b9b
14 juin 2006
14 juin 2006
22-1 de la loi précitée du 3 janvier 1991, ensemble au regard de l'article L. 132-1 du code de commerce, violé ; 3 / que la société intimée insistait sur le fait que M.
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ace
22 avril 2025
22 avril 2025
la consommation qui n'avait pas vocation à s'appliquer, et non appliquer d'office l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sans rouvrir les débats ou recueillir les observations du demandeur en violation
Source officiellesoc
61372497cd58014677416c70
22 février 2006
22 février 2006
Y..., que l'existence du contrat de mandat n'était pas établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 22-I de la loi n° 91-1 du 3 janvier
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451409.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601984_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée, qui permettra à son enfant de bénéficier de l’effet collectif de la naturalisation prévue à l’article 22-1 du code civil
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162739
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un
Source officiellePage 14 sur 33527