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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02963_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01077_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f3d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0b5

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

LAQUELLE AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 8 AOUT 1979 PAR LEQUEL LA MEME JURIDICTION A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6f5

Cassation

14 avril 1970

14 avril 1970

CONTRE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1968 : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A ETE NOTIFIE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406835_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410787_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012818_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00445_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

sont issus, et n'ont pas eu besoin, même pour conforter leur raisonnement, d'apprécier la portée des dispositions de l'article 217 undecies du même code, sur lesquelles d'ailleurs, comme les premiers

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Yves Y

613725d9cd58014677420fa2

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

actions, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b32c

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

A L'INTERESSE, AINSI QUE LE PRESCRIT CE TEXTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE SIGNIFICATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE ET QUE LE DELAI DE POURVOI RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd9

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100522_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00466

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002204_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449458.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.() IX.- Le présent article est applicable aux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110606

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Article 217 §§ 1 and 2 provides for the continuation of the proceedings when other relevant proceedings are finally resolved, or the court finds that there are no further reasons to wait for them to be

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200993_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200994_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100382_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation

Source officielle

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