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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372693cd58014677426af8
16 mars 2005
16 mars 2005
122, 123, 135,137 à 148-2, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 215-2, 216 et 217 du Code de procédure pénale, et 99-II de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il n'importe que la détention
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178e0
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... est intervenu à l'acte en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil ; que le même jour, devant le même notaire, M.
Source officielleciv2
6137233bcd58014677407294
15 avril 1999
15 avril 1999
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea6
15 octobre 1984
15 octobre 1984
LA PRESENCE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU D'UN OFFICIER MUNICIPAL QU'EN CE QUI CONCERNE LES VISITES DOMICILIAIRES OU LES PERQUISITIONS AYANT POUR BUT LA RECHERCHE DE MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE
Source officielle6ème chambre
DTA_2300679_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504106_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ». En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2414672_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 215 du code civil, que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5dd
15 juin 1987
15 juin 1987
bornait à regarder la signature contrefaite comme une acceptation de l'engagement personnel pris par son mari, un préjudice au moins dans son principe en serait résulté en raison des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00247
2 mars 2010
2 mars 2010
A défaut, la mesure conservatoire est caduque ; que l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 dans son 1er alinéa, dispose que « si les contestations (sic) prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110888
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Il est en effet inopérant pour l'appelante de soutenir que, le bien immobilier constituant le logement familial, les règles de cogestion de l'article 215 alinéa 3 du code civil s'impose, dès lors que ce
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161853
9 mars 2016
9 mars 2016
» Article 216 « La faculté de présenter les requêtes, plaintes ou recours prévus par les articles 211 à 215 ne doit en aucun cas être entravée par un quelconque membre de l’administration
Source officielleChambre 1-7
671b351e2edfb0b58c05e8d1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le fond de l'affaire, elle soulève la nullité du congé pour vente au motif d'une violation des dispositions de l'article 215 du code civil.
Source officiellecr
613725e3cd58014677421506
28 novembre 2000
28 novembre 2000
non dénommée pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724edcd580146774198a9
22 décembre 1987
22 décembre 1987
d'assises de la GIRONDE en date du 10 juillet 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe0b4
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3ebc
10 mai 1991
10 mai 1991
de Mme Mireille Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372496cd58014677416b7a
8 décembre 2005
8 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201824
17 novembre 2011
17 novembre 2011
2216 du code civil et de l'article 215 du décret du 27 juillet 2006 ; … que l'article 2216 du code civil créé par l'ordonnance du 27 juillet 2006 énonce que « si la distribution du prix n'est pas intervenue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301123
24 septembre 2014
24 septembre 2014
elle ne p ouvait invoquer de moyens qui lui étaient propres », quand son époux avait vendu seul l'immeuble lui appartenant en propre qui accueillait le logement familial, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD002576409
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Cette loi disposait en outre : « Éloge du crime et du criminel Article 215.
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