ou de ses héritiers, la cour d'appel a violé l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les dispositions de l'article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limitent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension alimentaire Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux.

la preuve par leurs bulletins de salaire qu'ils avaient effectués des heures supplémentaires rémunérées au taux de majoration de 25 à 50 % ; que ces heures leur ouvraient droit, en application de l'article

202 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 212 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 ".

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214. ; qu'en application de ces dispositions, s'agissant d'un redevable partiel de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des

NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'ENFANTS MINEURS COMMUNS ; QU'EN UN TEL CAS, LE MARI NE POURRAIT ETRE ASTREINT A PAYER QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SI LE CONJOINT SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du

On 20 November 2013 the applicant was indicted under Articles 212 § 2 and 318 § 1 of the Criminal Code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M.

FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

le jugement de divorce est devenu définitif, aux motifs que c'est à cette date que Mme Y... a perdu la qualité d'épouse, habile à demeurer au domicile conjugal sans payer d'indemnité, en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 212-3 du Code de la propriété

    Par un jugement du 19 janvier 2010, en se basant sur l’article 212 § 2 du Code pénal (paragraphe 14 ci-dessous), le tribunal de district de Białystok déclara le requérant coupable du délit

D'APPEL ENONCE QU'ELLE TIENT COMPTE DES BESOINS COMME DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES POUR SUPPRIMER A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME BUGNIET EN VERTU DE L'ARTICLE

PAS QUE LES ACTES, DONT ELLE DENIAIT LE CARACTERE FAUTIF, PUISSENT ETRE EVENTUELLEMENT EXCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

ayant frappé ces biens et ces services est déductible de la taxe due dans une proportion égale au prorata de déduction, lequel prorata est calculé conformément aux dispositions citées ci-dessous de l'article

Elle soutient que conformément aux dispositions de l’article 212 du code général des impôts, elle a fait la preuve que le taux de 10 % correspond au taux de marché par la réalisation d’une étude indépendante

, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont