L.211-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le Berger d'Anatolie n'est pas au nombre des races répertoriées comme dangereuses au sens de l'article L.211-12 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice administrative.

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;

220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " () II. - Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents

Aux termes de l'article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés

, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Aux motifs que la présomption posée par l'article L. 161-3 du code rural suivant lequel tout chemin affecté à l'usage

rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime et à celles des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

L. 254-10-2 du code rural et de la pêche maritime.

L. 211-1 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire