Aux termes de l'article 211-5 du même code : " Les sociétés coopératives de consommation et les économats sont passibles des droits de patente, au même titre que les sociétés ou particuliers possédant

Le tribunal en conclut que le défenseur avait été informé de l’interrogatoire et avait eu la possibilité d’y prendre part   ; la condition du contradictoire prévue à l’article 211 § 4 du code de procédure

Selon l’article 211-5 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige : « une immobilisation incorporelle est identifiable : / - si elle est séparable des activités de l’entité, c’est-à-dire

L'article 211-1 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige, définit un actif comme " un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire

octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation d'assassinats ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'enlèvement et séquestration de personnes et tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

47, 196, 197-1 , 198 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré

295 et 296 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

COMME ACCUSE D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR UNE MINEURE DE 15 ANS COMMIS PAR SON INSTITEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

demandée, a pu en déduire que les associations ne pouvaient être regardées comme les acquéreurs des biens en litige ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article

département du PAS-de-CALAIS sous l'accusation d'introduction de fausse monnaie étrangère sur le territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

devant la cour d'assises du département de l'HERAULT sous l'accusation de viol en réunion ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

novembre 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Paul Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur l'application de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 211