L'apport est placé sous le régime de l'article 210A ; / c. l'apport et l'attribution n'ont pas comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales () ".

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 29 MAI 1974, AYANT DECIDE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE

En troisième lieu, aux termes du 1. de l'article 210 A du code général des impôts : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne

même si la cour retenait une simple perte de chance, les conséquences de celles-ci seraient identiques dès lors que soit la société renonçait à l'opération soit elle la réalisait sous le bénéfice de l'article

L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions

En vertu de l'article 164 de ce même règlement : " 1.

avril 1995, réalisée sous le régime institué par l'article 210 A du code général des impôts, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre France, première du nom, et la Caisse régionale de

avril 1995, réalisée sous le régime institué par l'article 210 A du code général des impôts, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, première du nom, et la Caisse régionale de

avril 1995, réalisée sous le régime institué par l'article 210 A du code général des impôts, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, première du nom, et la Caisse régionale de

avril 1995, réalisée sous le régime institué par l'article 210 A du code général des impôts, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, première du nom, et la Caisse régionale de

avril 1995, réalisée sous le régime institué par l'article 210 A du code général des impôts, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, première du nom, et la Caisse régionale de

elle est antérieure. (...) / L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article

d'appel en a exactement déduit que l'inscription d'hypothèque définitive était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

  Il est rappelé que le requérant admet sa culpabilité quant à la condamnation pour calomnie selon le seul article 209 du Code pénal (cf. par. 12 ci-dessus), à l'exception de l'article 210 b).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et

SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

à concurrence respectivement de 30 000 000 F et 29 750 555 F ; que ces provisions ont été ainsi constituées à partir soit de produits qui auraient dû rester exonérés d'impôts, par application des articles