avant-dernier alinéa) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, le garant au sens de l'article

1109 et 1116 du code civil.

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, dire qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Factofrance, anciennement dénommée GE Factofrance, les frais irrépétibles qu'elle a

[Z] répond que l'article 913-1 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en d'état d'enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles

fonder son action sur l'article 2305 du même code, selon lequel le recours de la caution qui a payé s'exerce tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, comme le précise encore la quittance

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me Oriane Dontot ' JRF & Associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2044 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

L 211-20 du Code des Assurances l'assureur qui invoque une exception de garantie est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211-9 à L 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; que tel

Si Mme [Z] rapporte la preuve suffisante que la société GE Hydro France a commis à son égard une exécution fautive du contrat de travail au visa de l'article L. 1222-1 du code civil en refusant de lui

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), les sociétés BNP Paribas lease group (la société BNP Paribas), GE capital équipement France (la société GE capital), devenue CM-CIC leasing solutions

Fernand X... la somme de 150. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire de la décision, sans garantie, * déclaré le jugement opposable

700 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2288 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en retenant encore que Mme E..., qui a

Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 7 septembre 2021 auxquelles il est ici renvoyé, monsieur [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1690 du Code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

représentée par Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Serge PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant LA SOCIETE CM-CIC LEASING SOLUTIONS (anciennement dénommée GE