Les sociétés Gefco et DDS ont conclu, le 31 mai 2005, un contrat-cadre d'assistance technique et de conseil en informatique et réseau, puis, le 24 mai 2007, un « contrat de maintenance et de support »

et 2016 ; qu'en retenant néanmoins que le salarié ne pouvait bénéficier de la prime motif pris que pour les années 2015 et 2016 il n'était pas effectivement dans l'entreprise au 31 octobre 2015 et 2016

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2015 (désormais l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme. » Réponse

Par courrier électronique du 30 avril 2025, la S.A.

N° Z 25-84.693 F-D N° 01333 ODVS 23 SEPTEMBRE 2025 REJET M.

Ray, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 24 juillet 2015

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2005, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années commençant à courir le 24 juillet 2006 pour se terminer le 24 juillet 2015.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° R

Par acte sous seing privé du 24 avril 2015, il a cédé à la société Immobilière Herran les parts sociales qu'il détenait au sein de la SCI. 6.

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [P], veuve [H], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 30 mars 2005, par la société Adrexo, aux droits

565 du code de procédure civile ; que dans sa version applicable au 16 février 2016, issue de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 l'article L. 145-9 du code de commerce imposait la délivrance du congé par

et mise en délibéré au 7 octobre 2025, prorogée au 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

La Société Civile FONCIERE DI 01/2005 a fait déposer le 27 février 2025, par voie d’huissier de justice, une requête aux fins de saisie des rémunérations.

de la seconde, la cour d'appel a violé l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute- Loire, par jugement du 17 septembre 2015, l'a déboutée de son recours. Le 24 septembre 2015, Mme [S] a relevé appel de ce jugement.