2052 du code civil.

-Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [V] : Ses demandes se heurtent également aux termes de la transaction étant rappelé que, par application de l'article 2052 du code civil, la transaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 515 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DE L’ACCORD En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Elle ne pourra en conséquence être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, ainsi qu'il résulte de l'article 2052 du code civil.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 2052 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, un contrat qui a pris fin ne peut être résilié ; qu'il résultait des propres constatations

d'une part et la société CHATEAU HANTEILLAN SAS et Madame [Q] [M] d'autre part dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article

2052 du code civil par fausse application et l'article 2053 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle a été signée entre les parties, la transaction n'était

450 du Code de procédure civile

[H] demandant à la Cour de : Vu le Protocole d'accord transactionnel du 8 décembre 2023 Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu l'article 2052 du Code civil, HOMOLOGUER le protocole

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Conforama ; la condamne à payer à M.

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. » L'article 2052 du code civil dispose que : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le

2052 du Code civil et 122 du Code de procédure civile.

la cour d'appel a violé lesdits articles 2052 et 2053 du code civil ; 5°/ que la transaction est nulle en l'absence de concessions réciproques ; que le salarié, au soutien de sa demande en annulation de

Le premier juge a excédé ses pouvoirs en statuant sur la nullité des protocoles : il lui appartenait exclusivement de se déterminer au seul visa de l'article 2052 du code civil et d'un arrêt de la Cour