Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas procédé à la rectification des revenus du contribuable en méconnaissance des dispositions de l'article

257-I et de l'article 204 du code général des impôts, qui excluent certaines opérations, dont celle en litige, du bénéfice des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

En troisième lieu, aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article

rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article

rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article

douanier d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et que les insuffisances de son transitaire ne peuvent, à elles seules, la constituer de bonne foi ; " alors qu'aux termes de l'article

procédure aux autorités allemandes, sa saisine était irrégulière ; D'où il suit que les moyens proposés ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des articles

habilités à effectuer des constatations matérielles, les huissiers de justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions de témoins qui relèvent de la procédure d'enquête prévue par les articles

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Marie-Thérèse X..., propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce, est décédée le 20 août 1980 ; qu'à compter de son décès M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972

revenus de creances, depots et cautionnements, au titre d'une annee determinee, ainsi que pour l'assiette de la taxe complementaire applicable en 1964 et 1965 a cette categorie de revenus, en vertu de l'article

175 du nouveau Code de procédure civile qui assimile la nullité des actes d'instruction aux nullités de procédure de l'article 120 du même code, lesquelles doivent être relevées d'office ; alors, d'autre

non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 80-1, 80-2, 116, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal et des articles

et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.