ce chef pendant la période de référence du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, alors qu'elle pouvait prétendre à 22,5 jours de congés payés entre le 1er septembre 2020 et le 31 mai 2021.

La Cour de cassation a reçu le 26 juin 2025, une demande d'avis formée le 12 juin 2025, par la cour d'appel de Bordeaux, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

de vérifier la régularité des comptes de la copropriété des années 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 ainsi que la validité des appels de charges émis par l’administrateur provisoire de la copropriété

Ces relevés étaient datés de mai 2022 à octobre 2023.

Par arrêt rendu le 15 janvier 2026, la cour d’appel de [Localité 4], statuant sur l’appel interjeté par la société QBE Europe contre l’ordonnance rendue le 11 décembre 2024, a confirmé l’ordonnance.

TABLES a procédé à 5 règlements entre 7 avril 2023 et le 29 janvier 2024, qui ne permettent pas d'apurer le total des impayés.

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien entre la pathologie déclarée le 18 janvier 2022, médicalement constatée le 26 novembre 2021 et le travail habituel de la victime.

documenté par des I.R.M. du 21 janvier 2022, du 24 juin 2022 et du 6 février 2023.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2025. L’affaire, plaidée à l’audience du 5 février 2026, a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

2019, 18 octobre 2020, 27 juillet 2021, 8 mars 2022 et 18 avril 2023.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2024), les sociétés Horizon Yacht et Diwo Yacht International ont été condamnées, par jugement du 7 mars 2022, dont il a été interjeté appel, à payer à la

Il en résultait une augmentation de 3,37 euros par mois en 2021 et un montant de loyer mensuel de 739,44 euros à compter du 1er juillet 2022, outre 14 euros de charges.

Le pourvoi, formé le 26 janvier 2026, plus de dix jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 20 novembre 2025, est irrecevable comme tardif en application de

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804

le 7 novembre 2021 Utilisation projets 32 pour 3 420€, date du déblocage le 16 juin 2022.

[K] jusqu'au 1er septembre 2021, de fixer à la somme de 114 385,95 euros les charges dues sur les arriérés de rémunération pour les années 2016 à 2020 inclus, à la somme de 16 982,02 euros les charges