Marie-Ange des chefs de faux et d'usage de faux en écriture de commerce, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134

cautionnement ne se présumant pas et devant être exprès, la cour d'appel a dénaturé le telex produit par la société Petit Renaud en le considérant comme constitutif d'un cautionnement et a ainsi méconnu les articles

caractérisé une manifestation non équivoque de volonté de la part de Mme X... d'étendre le cautionnement donné en faveur de la BUO à la Banque Worms, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'administration préfectorale, sans rechercher s'il avait occupé des fonctions suffisantes au sein de la société cautionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et violé l'article

le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

effets de la révocation du cautionnement en interdisant à la caution de profiter des remises en compte courant ultérieures venant au crédit dudit compte, la cour d'appel viole par refus d'application l'article

Equipement, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

obligations du débiteur principal cautionnées ; qu'elle a retenu que cet engagement, limité quant à son montant, était exprès et déterminé quant à son objet, dès lors conforme aux prescriptions de l'article

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque populaire du Midi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

(Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

souverainement et sans inverser la charge de la preuve, que "la restitution, valant libération, n'est pas prouvée" ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

au capital social de 50 000 francs 28, place du Châtelet 45000 Orléans", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Monsieur Marcel Z..., demeurant à Villers-sur-Mer (Calvados), ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SID-PAD ; qu'en le condamnant néanmoins à payer les dettes de cette dernière, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas prétendu que son engagement de caution avait été modifié, la cour d'appel a violé l'article

de la société Caroll international, l'arrêt attaqué a condamné les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard des articles

(Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... et d'exclure toute faute commise par la banque au regard de son obligation d'information de la caution ; qu'il ne peut donc qu'être rejeté ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

seule remise par Monsieur X... à la Société NOAO CAPITAL d'un chèque de garantie contre remise des dépliants litigieux, la Juridiction de proximité s'est fondée sur une présomption, violant ainsi l'article