(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20

février 2015 au 13 février 2018 puis à compter du 9 décembre 2019 jusqu'au 7 février 2021, a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 132-4 du code du travail ; 2 / que l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R. 435-2

§§ 17 à 20, p. 8, §§ 3 et 4, p. 9, §§ 7 et 9), de sorte que l'opération de fusion-absorption intervenue le 30 septembre 2022 n'entrait pas dans le champ de la directive susdite, la cour d'appel s'est

Par arrêt du 11 juillet 2008 (Simavelec, n° 298779), le Conseil d'Etat a annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission copie privée au motif que la rémunération qui y était prévue compensait

8 et 45 du décret du 20 mai 2016 précité que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

examiné ou mal interprété les attestations ou documents versés aux débats par la salariée et dont il résultait la preuve qu'elle avait développé sa clientèle en nombre et en valeur, violant ainsi l'article

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits personnellement par le demandeur ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article

000 euros au titre du préjudice moral ; Aux motifs qu'« en vertu de l'article L 622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

[Z] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-17.404 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Generali

E... de sa demande tendant à voir constater la caducité du commandement publié le 7 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne

7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003, indiquant seulement que " le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du Code de la santé publique

913,10 euros figurant dans les motifs du jugement du 20 mai 2008 qui avait pourtant été réformé sur ce point, la cour d'appel a violé, l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos