X..., la cour d'appel a incontestablement méconnu l'autorité définitive de chose jugée attachée à l'ordonnance du 2 février 1996 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le débiteur en redressement

" (arrêt p. 16, 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé en force de

X... ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait établi en janvier 1997 un décompte

, ces sociétés auraient " tenté de justifier leur réclamation ", a eu lieu le 14 février 1994, soit plus de 3 ans avant le dépôt de la plainte de la partie civile intervenue le 27 février 1997, ce qui

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et

1184 du Code civil ; mais que M.

le délit de diffamation ou subsidiairement par une faute civile au sens de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée par la société

1966, 441-7 du Code pénal, 363 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

, et aux services fiscaux, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier

X..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait que l'inscription de 1993 n'ait été définitivement radiée qu'en décembre 1996, n'avait pu avoir une incidence directe sur le refus des banques

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

1994 au 31 octobre 1997 en matière de TVA et sur les exercices clos les 31 décembre 1994, 1995 et 1996 en matière d'impôt sur les sociétés ; que la société Financial International Developpement (FID)

1996, quand il lui appartenait de l'analyser et, le cas échéant, de l'interpréter, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, de même, en ne recherchant pas

; que la cour d'appel a violé les articles 112 et 113 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'assignation du 13 juin 1996 énonçait explicitement ; "sur et aux fins d'un exploit du ministère

médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon

médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon