Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé à la demande des Etablissements Thiroux la décision du 20 juin 1983

le 26 décembre 1985 ; que par deux actes notariés du 4 décembre 1985 M.

le 19 mai 1983 et annulé par le tribunal administratif ; Sur la légalité de l'arrêté du 19 mai 1983 accordant le permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du plan d'occupation

AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 24 JANVIER 1983 (ARTICLE 3 RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE)

(introduction en Suisse depuis l'Arabie) ou en août 1984 (introduction en Espagne depuis la Suisse) ou en septembre 1984 (retour en Suisse) ou en avril 1985 (vente à Orient Agency) ; que si François A

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 juin 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z...

; Sur les conclusions relatives aux articles 1 et 2 de l'arrêté du préfet de la Savoie du 9 septembre 1983 accordant à Mme Y... un nouveau permis de construire : Considérant que l'article R. 111-20 du

: 1°) annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1983 du préfet, commissaire de la

Philippe C..., Albert E..., René B... et Alain A... porteront intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1983.

1 annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 juillet 1985 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine en date du 13 octobre 1983

1er de l'arrêté du 15 février 1983 fixe au 1er janvier 1983 la date d'effet du barème institué par ce texte ; que si l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 1982, qui fixait un barème similaire

Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Céré est condamné à payer à M. X... la somme de 25 000 F. Cette somme portera intérêtsau taux légal à compter du 10 août 1983.

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée en date du 27 mai 1983

des articles 9 de la loi du 22 juin 1982 et 20 de la loi du 23 décembre 1986, un congé en vue de reprendre les lieux pour les faire habiter par son fils et l'a assignée aux fins d'expulsion ; Attendu