et 1983 et qui contestait ainsi le bien fondé des impositions établies à ce titre, le tribunal a violé l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part et en tout état de cause

D.H., arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 16, par. 38 ; arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30 ; arrêt H. c/France du 24 octobre 1989, série A n° 162, pp. 21-22,

2 de l'arrêté du 30 décembre 1983, est considéré comme séjournant temporairement en France et pouvant importer son véhicule personnel en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée du

    Le requérant déposa des conclusions devant la cour d’appel de Bordeaux les 25 février 1988 et 13 avril 1989. Son ex-épouse en fit de même les 2 septembre 1988 et 22 février 1989.

avril 1998), ROUNDUP, PARASOUFRE ACARICIDE (première autorisation le 1er décembre 1968, retiré du marché le 6 février 2004), RHODAX, VINIDOR (première autorisation le 1er décembre 1980, retiré du marché

juin 1983 à mai 1986, puis au secrétariat particulier de M.

Türkiye 26/04/2021 Kemal BÜYÜKERGÜN 1989 Yozgat Turkish Serdar BALIK   57837/19 Seyhan v.

1985, le transfert des charges de 1984 sur 1985, le double enregistrement des stocks 1984/1985, la non-comptabilisation de charges fiscales et sociales 1983/1984/1985, le transfert de charges salariales

171] [Localité 148] Monsieur [L] [OC] Né le 22 septembre 1982 à [Localité 346] De nationalité française Demeurant [Adresse 10] [Localité 190] Monsieur [JR] [AI] Né le 18 décembre 1986

  Le 19 décembre 1988, la C.M.D.P. déposa ses conclusions devant la cour d'appel de Metz.     30.   Le 13 mars 1989 fut rendue l'ordonnance de clôture de l'instruction en appel.

59 et 60 du Code pénal, de l'article 197-2° de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

X... pour les années 1981 et 1982 ont été mis en recouvrement les 30 septembre 1981 et 31 octobre 1982 ; qu'ainsi, la réclamation de M.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement au mari de cet avantage et réduit le montant de la somme versée à son épouse,

électoral en 1984 et 1985 des fausses attestations mais de l'amnistie des faits constatés par la cour d'appel le 3 mars 1982 ; que contrairement aux dires du mémoire de la partie civile les différentes

2-5 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à application de la loi

     La Commission note que cette procédure n'a fait aucun progrès entre le 27 juillet 1983 et le 11 juin 1984 et entre le 19 juin 1984 et le 18 novembre 1985, soit pendant un peu plus

Or, ce chiffre d'affaires est passé à 3 058 KF en 1983 pour chuter en 1984 à 1 993 KF et en 1985 à 1 532 KF, avant de remonter en 1986 à 2 120 KF et en 1987 à 3 632 KF. 3.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (arrêt du 2 mai 2008) d'avoir dit que l'activité de Monsieur X... au cours des années 1979, 1982, 1983, 1984 et 1985 doit être prise en compte pour la détermination

Türkiye 19/08/2020 Ahmet GÖZEN 1982 Konya Turkish Kadir ÖZTÜRK   44981/20 Akmeşe v. Türkiye 30/09/2020 Yunus AKMEŞE 1987 Niğde Turkish İmran AKMEŞE   45159/20 Sağlam v.