à l'administration fiscale, selon les modalités définies par les dispositions combinées de l'article 286 du code général des impôts et des articles 193 et 195 de l'annexe II du même code ; - les conclusions

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Estimant qu’une plainte pénale déposée au parquet en vertu de l’article 195 du code pénal était une voie de recours adéquate, accessible et suffisante, et que l’ordonnance rendue sur une telle plainte

Le jugement déféré qui a décidé que les dispositions de l'article 62 de la loi du 31 juillet 1991 ainsi que celles des articles L 613-1 à L 613-5 du Code de la construction et de l'urbanisme et de l'article

Criminal Court on charges of forcing another to prostitution, as an aggravating offence of organising a prostitution scheme under Article 195 of the Criminal Code.

donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. (...)" ; que, dans sa version applicable au litige, l'article

Aux termes de l’article 193 de l’annexe II au même code : « (…) Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d’immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble

Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

A court must base its decision only on the evidence which it has examined at the hearing (Article 195 of CCP).

“Article 195.     Taking [of someone else’s property] in high and exceptionally high amounts ... 2.

mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : 2 746 € si ce revenu n'excède pas 17 200 € ; () ". 3.

D’une part, aux termes de l’article 195 A de l’annexe II du code général des impôts : « Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la

que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (). " Enfin, selon l'article

  » Les dispositions pertinentes du règlement d’application de la loi n o   275/2006 sur l’exécution des peines sont ainsi libellées   : Article 195 «   1.

Aux termes de l'article 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

intérieur du Conseil de discipline des avocats du ressort de la Cour d'appel de PAU, - des articles 180 à 195 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, - de 'l'absence de

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, il est en droit de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, en application des dispositions du d bis) du 1° de l'article

    On 1 July 2006 the first applicant was presented with an indictment for an offence under Article 195 of the CC - theft of a conveyer belt line. 20.