Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001622_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer le nombre de parts de quotient familial à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 du même code, les enfants
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169514
7 novembre 2016
7 novembre 2016
l’expiration de ce délai était insuffisant, pour étudier le dossier et rédiger un recours motivé ; c) le non-respect par le tribunal de première instance de son obligation prévue par l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211194_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0930JUD000930081
30 septembre 1985
30 septembre 1985
D’autre part, celle-ci autorisa la prolongation éventuelle de la détention provisoire jusqu’à sept mois (28 janvier 1981), puis jusqu’à huit et dix mois (25 février et 8 avril 1981 - article 193 du code
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624408
18 février 1987
18 février 1987
la séparation de biens" ; que l'article 193, 1er alinéa du code général des impôts, dispose que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, "le revenu imposable... est divisé en un nombre de parts fixé,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Les requérants n'apportent aucun élément de nature à expliquer cette anomalie alors que l'article 193 du code civil guinéen, dans sa version alors applicable, prévoit l'établissement d'un jugement supplétif
Source officielle4ème chambre
DTA_2103519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " () Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 194 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : " () / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007086_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2300797_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 29 192 € pour la
Source officielle4ème chambre
DTA_2203569_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " À défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2303071_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303251_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
contribuable tout enfant mineur ne percevant pas de revenus propres, recueilli au foyer du contribuable, sans qu'il soit tenu compte d'une éventuelle pension alimentaire versée pour l'entretien de l'enfant (articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e09
2 avril 2024
2 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041024
23 décembre 2011
23 décembre 2011
compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. (...) / Les conditions et modalités de l'option (...) sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que selon l'article
Source officiellePage 14 sur 20637